Assurance Protection Juridique
L’assurance de protection juridique
prend en charge des frais de procédures ou fournit des services, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers en vue, notamment :
de défendre ou représenter l'assuré, avant ou pendant une procédure ;
de défendre l'assuré contre une réclamation dont il est l'objet ;
d'obtenir réparation à l'amiable, ou devant les tribunaux si nécessaire, du dommage subi.
La plupart des garanties de protection juridique assurent l’ensemble des membres de la famille (conjoint, enfants et, le plus souvent, toute personne vivant habituellement au sein de la famille).
La protection juridique peut être proposée, dans un contrat support (assurance multirisques habitation par exemple) ou dans un contrat autonome. Elle peut aussi être délivrée à l’occasion d’autres prestations (cartes de crédit, cartes d’adhésion à une association).
Les responsabilités des dirigeants d’entreprise ou d’association
Les dirigeants de droit
Toute personne physique, salariée ou non, investie dans ses fonctions au regard de la loi et des statuts. Les administrateurs, gérants, présidents, vice-présidents, trésoriers… sont concernés quelle que soit la taille de l’entreprise ou de l'association.
Les dirigeants de fait
Sont considérées comme dirigeants de fait, toutes personnes, salariées ou non qui ne sont pas investies statutairement d'une fonction de dirigeant mais qui dans les faits, en toute indépendance et liberté d'action, se comportent comme des dirigeants de droit, en exerçant un contrôle effectif et constant de l'entreprise ou de l'association et en définissant les orientations.
Peuvent notamment être considérés comme dirigeants de fait, les directeurs, agents de direction, responsables comptables…
La responsabilité personnelle des dirigeants d’associations ou de groupements d’intérêt économique peut aussi être engagée.
Les motifs de mise en cause de la responsabilité civile des mandataires sociaux
Les textes attachent la responsabilité des dirigeants sociaux à trois principaux types d’agissements :
l’inobservation des dispositions législatives ou réglementaires ;
la violation des statuts ;
une faute commise dans la gestion.
