RC decennale
LA RESPONSABILITÉ DÉCENNALE
La responsabilité civile décennale, rendue obligatoire pour les professionnels du BTP par la loi Spinetta, couvre les dommages de construction qui se produisent après la signature de la réception des travaux et ce, pendant 10 ans.
Le constructeur doit être obligatoirement couvert avant l’ouverture du chantier. Le contrat d’assurance signé après le démarrage des travaux ne s’applique pas.
la garantie légale des dommages à l'ouvrage et leurs conséquences
Qu'est-ce qui est couvert par la garantie décennale ?
La garantie décennale est obligatoire dès que l'on entreprend des travaux de construction, d'extension et de rénovation sur la structure du bâtiment. L'assurance couvre les malfaçons qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Elle est souscrite avant le démarrage des travaux.
La garantie décennale est une responsabilité de plein droit (elle s’applique sans qu’il y ait nécessairement une faute à la base) qui pèse sur le constructeur vis-à-vis du maître d’ouvrage et des acquéreurs successifs durant 10 ans à compter de la fin officielle des travaux.
Il existe également deux autres garanties :
La garantie de parfait achèvement qui couvre tous les dommages signalés dans l’année qui suit la réception des travaux, quelle que soit leur importance (en général, il s’agit des désordres liés aux canalisations, aux tuyauteries, aux portes et fenêtres). L’article 1792-6 du Code civil prévoit expressément que la garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) qui couvre toutes les pièces d’équipement pendant les deux années qui suivent la réception des travaux. Elle concerne toutes les éléments qui peuvent être enlevés et remplacés sans affecter le bâti comme les portes et fenêtres, les volets, les plafonds suspendus, les sanitaires, etc. En revanche, les éléments d’équipement formant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert relèvent de la garantie décennale (art. 1792-2).