Métiers du bâtiment (Décennale)

Notre métier :

Alvea Assurances est un courtier de spécialisé dans les risques sur-mesure pour les particuliers et les professionnels.

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L'assurance Métiers du bâtiment garantit la protection des ouvrages en cas de sinistres importants après la réception des travaux.

Où nous retrouver :

Depuis la loi

78-12 du 4 janvier 1978 (dite loi Spinetta), l’assurance décennale est obligatoire pour les métiers du bâtiment.

La loi a institué une responsabilité

de plein droit du constructeur envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage pour tous les dommages de nature décennale qui apparaissent

après réception de l’ouvrage, pendant un délai de 10 ans à partir de la réception des travaux.

Intérêt

Les entreprises intervenant dans la construction ou la rénovation d’immeubles ou de maisons (gros œuvre, charpente,

plomberie,ravalement, carrelage, etc) sont obligées de souscrire une assurance décennale; l’assurance responsabilité civile décennale concerne aussi toutes les sociétés ou tous les artisans qui interviennent dans les travaux publics ou dans le bâtiment. Le constructeur doit être obligatoirement couvert par une police de responsabilité civile décennale, au moment de l’ouverture du chantier. L’assurance décennale s’applique pour les travaux exécutés en France.

Sont concernés par cette obligation tous les constructeurs d’ouvrage :

    • Les architectes, entrepreneurs, et autres locateurs d’ouvrage;
    • Les personnes vendant un ouvrage qu’elles ont construit ou fait construire;
    • Les promoteurs;
    • Les constructeurs de maisons individuelles;
    • Les contrôleurs techniques;
    • Les fabricants ou importateurs d’Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire (EPERS).

Votre Agence :

4, rue HANS ARP,

67 610 LA WANTZENAU

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Notre équipe vous invite a compléter le formulaire ci-dessous afin de pouvoir analyser et comprendre vos besoins

en concernant l'assurance décennale