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Métiers du bâtiment (Décennale)

 

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L'assurance Métiers du bâtiment garantit la protection des ouvrages en cas de sinistres importants après la réception des travaux.
Depuis la loi
78-12 du 4 janvier 1978 (dite loi Spinetta), l’assurance décennale est obligatoire pour les métiers du bâtiment
La loi a institué une responsabilité 
de plein droit du constructeur envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage pour tous les dommages de nature décennale qui apparaissent 
après réception de l’ouvrage, pendant un délai de 10 ans à partir de  la réception des travaux.
Intérêt
Les entreprises intervenant  dans la construction ou la rénovation d’immeubles ou de maisons (gros œuvre, charpente,
plomberie,ravalement, carrelage, etc) sont obligées de souscrire une assurance décennale; l’assurance responsabilité civile décennale
concerne aussi toutes les sociétés ou tous les artisans qui interviennent dans les travaux publics ou dans le bâtiment. Le
constructeur doit être obligatoirement couvert par une police de responsabilité civile décennale, au moment de l’ouverture du
chantier. L’assurance décennale s’applique pour les travaux exécutés en France.
Sont concernés par cette obligation tous les constructeurs d’ouvrage :
  • 	Les architectes, entrepreneurs, et autres locateurs d’ouvrage;
  • 	Les personnes vendant  un ouvrage qu’elles ont construit ou fait
    	construire;
  • 	Les promoteurs;
  • 	Les constructeurs de maisons individuelles;
  • 	Les contrôleurs techniques;
  • 	Les fabricants ou importateurs d’Éléments Pouvant Entraîner la
    	Responsabilité Solidaire (EPERS).

Notre équipe vous invite a compléter le formulaire ci-dessous afin de pouvoir analyser et comprendre vos besoins 
en concernant l'assurance décennale

 
 
Où nous retrouver :

Votre Agence : 
4, rue HANS ARP,
67 610 LA WANTZENAU

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